Le voisin qui ne respecte pas les prescriptions peut être juridiquement contraint de les appliquer. Le voisin gêné peut exiger que l'arbre litigieux soit élagué ou abattu, sans avoir à prouver l'existence d'un quelconque préjudice.
Avant d'intenter toute action en justice, il est possible d'utiliser des voies de recours amiables : Nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé réception amiable à votre voisin afin de lui faire part de votre souhait de voir élagué ou déplacé son arbre planté à une distance non conforme avec le droit.