Conditions Générales

ECUREUIL VERT SPRL
Rue Marais de Banterlez, 7
B- 1470 Genappe
BE 0434.618.792RPM Nivelles

CONDITIONS GENERALES

I. GENERALITES

Tous les contrats que nous concluons, sont soumis à nos conditions générales ci-après.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous prévaloir ultérieurement desdites conditions.

II. FOURNITURES

1. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.  Les retards de livraison éventuels ne peuvent engager notre responsabilité.

2. Les marchandises sont livrées aux risques et périls du Client dès leur individualisation.  Celle-ci est réputée faite dès leur chargement au départ de la pépinière, du lieu du fournisseur, de fabrication, du chantier ou de notre siège social.

3. La réception des marchandises est réputée avoir été faite par le Client. Celui-ci a la faculté de vérifier les produits avant la livraison et ce, sur simple demande adressée par écrit.

4. Sans préjudice de l’article VI des présentes dispositions, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement.  En cas de revente des marchandises même transformées, le Client cède dès à présent à titre de gage toutes les créances résultant de leur vente.

III. TRAVAUX

1. Tout planning d’exécution de nos travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Tout dépassement de délais ne pourra donner lieu à dédommagement qu’à condition qu’il en ait été convenu expressément dans la commande et sous réserve du point II. des présentes conditions générales.

2. Tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Ce sera notamment le cas d’une grève, d’un arrêt de travail, d’un lock-out ou du fait d’intempéries, dégâts ou circonstances assimilables. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu dans une période égale à la durée de suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

3. Tout devis conclu moyennant un prix forfaitaire implique la possibilité d’un travail normal et continu.  Si le travail est interrompu du fait du Client ou d’autres corps de métier employés par celui-ci, nous réservons le droit de porter en compte, aux conditions de travaux en régie, le coût de la perte du temps qui en résulte.

4. Tout dommage aux immeubles ou meubles ou disparition de matériels ne pourra nous être imputé sans établissement de la faute grave. Une simple suspicion à notre égard ou à l’égard de nos préposés ne peut, il va de soi, constituer le moindre élément de preuve.  Nous n’assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés pour quelque cause que ce soit par le fait du Client ou par les personnes que le Client a admises ou tolérées sur les lieux de travail.

5. Sont seuls valables, les ordres écrits du Client. Toutefois, un ordre verbal peut être exécuté s’il est confirmé par écrit endéans les 12 heures.  Il en va de même pour toute modification au contrat de services ou bon de commande qui doit être notifiée par écrit à notre siège social.

6. L’abattage d’arbres, la modification du sol, le remblayage, l’excavation ou la construction d’abris sont soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme.  Le Client est tenu des formalités légales et administratives et s’engage à se procurer les autorisations nécessaires.  A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.

7. Le broyage ou rognage de souches nécessite une mise à niveau de la terre afin de reboucher le trou.  Sauf convention contraire, le surplus de terre n’est jamais évacué par nos soins.

8. Le Client s’engage à fournir les plans des impétrants pour tous travaux réalisés sur les voiries publiques ou privées.  A défaut, nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels dégâts occasionnés aux câbles, conduites ou canalisations enterrés et présents sur les chantiers qui nous sont confiés.

9. De même, la responsabilité du Client est engagée s’il omet de fournir toutes informations relatives aux impétrants et que suite à ce défaut d’information, notre matériel et nos machines sont endommagés.  Les dégâts causés par des corps étrangers enterrés sont à charge du Client s’il est prouvé qu’il était susceptible d’en avoir connaissance.

10. Notre matériel et nos produits, même s’ils sont entreposés auprès du Client, demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés par quiconque sans notre autorisation expresse.

11. Le défaut de paiement par le Client d’une quelconque de ses dettes à l’égard de notre société, sa mise en liquidation ou en réorganisation judiciaire, ou même une modification négative importante de sa structure financière, autorise notre société, à défaut de conclusion d’un accord de révision au sujet du terme de paiement de ses prestations, à suspendre d’office ses prestations, sur simple lettre recommandée, sans préjudice notamment de dommages et  intérêts éventuels.  S’il n’est pas remédié à bref délai, c.à.d. normalement endéans les deux mois, à la cause de cette suspension, celle-ci deviendra de plein droit définitive.

IV. PRIX

1. Nos devis sont établis sur la base du prix des produits,  du niveau des salaires et charges sociales,  des tarifs de nos sous-traitants en vigueur à une date qui précède de 10 jours celle figurant sur notre devis.

2. En cas de majoration officielle du taux des salaires, charges sociales,  des prix qui nous sont consentis par nos fournisseurs, sous-traitants, d’évènements monétaires d’ordre national ou international, et plus généralement, en cas de survenance de tous évènements indépendants de notre volonté et ayant une incidence sur les prix remis, les montants prévus dans notre offre seront adaptés en conséquence et sans qu’il y ait application d’un délai d’attente.

3. Nos devis sont valables un mois sauf stipulation contraire.

V. RECEPTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES

Si aucune réclamation écrite n’est formulée endéans les huit jours qui suivent la date de la facture correspondant aux travaux ou aux fournitures, ceux-ci sont réputés avoir été reçus et acceptés définitivement par le Client.

VI. PAIEMENT

1. Le délai de paiement de nos factures est de dix jours date de facture.  Sauf autorisation écrite de notre part, aucun paiement ne pourra être fait valablement à nos agents ou préposés.  Les paiements se font par virement – sans escompte –  à un des comptes bancaires de notre société.  Ils ne peuvent donc être effectués par traite.

2. Toutes réclamations concernant les factures doivent être faites sous peine de nullité dans les 8 jours de la date de celles-ci.  Aucune réclamation ne pourra autoriser le Client à différer le règlement des factures venues à échéance.  Une erreur de facturation émanant de notre part et rectifiée endéans les huit jours après qu’elle nous ait été signalée ne modifiera pas le délai de paiement.  Une contestation sur partie du montant d’une de nos factures ne peut en aucun cas justifier le refus du paiement des montants non contestables.

3. Le défaut de paiement d’une seule dette à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les autres dettes du Client.  La continuation de nos propres obligations contractuelles – même s’il s’agit d’un contrat ou d’un avenant distinct – implique le paiement de nos prestations ou livraisons, dans les délais, par le Client. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun retard d’exécution ou de livraison qui résulterait même indirectement d’un retard de paiement du Client.

4. Le paiement sera effectué à échéance et sans mise en demeure.  Toute dette d’un client, impayée à l’échéance, produira de plein droit et sans formalité aucune un intérêt de 1 % par mois depuis la date de l’échéance jusqu’à son entier paiement.  En outre, nous nous réservons le droit de majorer la facture d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % (avec un minimum de 75 €) du montant impayé à titre de dommages et intérêts, dans le cas où le Client qui n’a pas payé sa facture à l’échéance n’exécute pas le paiement intégral dans les huit jours de l’envoi d’un rappel par la voie recommandée ou par lettre comminatoire.  Ces majorations sont justifiées par les frais administratifs et par le manque à gagner consécutifs au retard de paiement.

5. En aucun cas, le Client ne peut, sauf accord exprès, suspendre un paiement dans l’attente du paiement de son propre client.

VII. RUPTURE DE CONTRAT : CLAUSE PENALE

En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

VIII.  CLAUSE DE RECIPROCITE

Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où nous resterions en défaut d’exécuter toute obligation résultant de la convention et causant préjudice à un Client agissant à des fins non-professionnelles, nous serions, après réception d’une mise en demeure à laquelle nous n’aurions pas donné suite endéans les quinze jours, redevable au Client d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.

IX. CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

1. Conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.

2. La volonté du Client de faire valoir son droit de rétractation devra être signalée au préalable au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site www.ecureuilvert.be ou par courriel à l’adresse francois@ecureuilvert.be, nous confirmerons par e-mail que la volonté d’exercer le droit de rétractation nous a bien été notifiée.

3. Pendant le délai de rétractation, l’exécution du contrat ne peut commencer qu’avec l’accord écrit du Client.

4. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu qu’au paiement du service effectivement fourni par nos soins en vertu du contrat de prestation de service conclu.

5. En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque la commande effectuée porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou sur des biens nettement personnalisés.

X.  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

1. Nous garantissons disposer de tous les agréments et titres nécessaires à l’exercice de nos activités.

2. Nous veillons à ce que toute personne prenant part à l’exécution des prestations soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées. Nous sommes seuls responsables du personnel exécutant ces tâches.

3. Notre responsabilité vis-à-vis du Client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant à la commande.

4. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour les dommages immatériels (indirects) tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres subis par le Client.

XI.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Nos créations (marques, logos, logiciels, visuels, techniques, procédés…) sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent notre propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

2. Nos créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec nous et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

3. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans notre accord préalable et écrit.

4. Nous déclarons être titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

XII. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Nous  traitons les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci.   Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à la Règlementation européenne en la matière (Règlement général sur la protection des données, RGPD – Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016).

2. Nous agissons en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, que nous effectuons aux fins suivantes : administration de la clientèle, exécution du contrat de vente, fourniture ou de prestation de service, promotion de nos produits et services, établissement de campagnes de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

3. À tout moment, le Client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi qu’à procéder au contrôle et à la rectification gratuite de ses dernières.  À tout moment,  le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

4. Pour mettre en œuvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec nous, via l’adresse électronique suivante : francois@ecureuilvert.be ou par courrier à l’adresse du siège social de la SPRL ECUREUIL VERT.

XIII.  CONFIDENTIALITE

1. Nous nous engageons, dans le cadre des missions qui nous sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

2. Le Client, quant à lui,  s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à la SPRL ECUREUIL VERT, à ses services,  à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

XIV.  CLAUSE DE MEDIATION

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

XV.  ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.  Le droit belge est d’application.  Si l’une ou l’autre clause des présentes conditions s’avérait illégale, toutes les autres dispositions resteraient cependant d’application.  L’acceptation de notre offre par le Client implique l’acceptation totale par celui-ci des présentes conditions générales et renonciation pure et simple par le Client à ses propres conditions générales.Il est expressément établi que les clauses imprimées sur les documents de nos cocontractants ne nous sont nullement opposables.